Méthodologie 

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Introduction

Certaines offres de Protection Juridique proposent plusieurs formules. Lorsque c’est le cas, nous notons la formule la plus couvrante et la formule la moins couvrante. La note finale du contrat est égale à la moyenne des notes obtenues par chacune des formules analysées ou à la note de la formule étudiée si seul un niveau de prestation est proposé. Les contrats dont la note globale figure en tête du marché se voient attribuer le Label d’Excellence de notre rédaction.

Remarque : Ce comparatif recense exclusivement des contrats de Protection Juridique en cours de commercialisation. Il a été réalisé en fonction de la documentation (conditions générales, documentation commerciale, notice d’assistance) en notre possession lors de son édition. Les caractéristiques des contrats présentées ici sont d’ailleurs susceptibles d’avoir évolué depuis la parution.

DOMAINES COUVERTS (COEF.4.5)

Plusieurs items entrent en considération.

Attention sur la fiche contrat : Les informations recensées sont relatives à l’ensemble du contrat exposé. Ainsi lorsque plusieurs formules sont proposées, dès lors que les litiges relatifs aux domaines que nous avons répertoriés sont pris en charge par au moins l’une d’entre elles, notre tableau indique qu’ils sont couverts.

 

Immobilier (coef.3) :

Biens couverts

Bien en location : Les contrats couvrant les biens en location obtiennent des points (assuré bailleur ou locataire).

Résidence secondaire : Les contrats couvrant les résidences secondaires obtiennent des points. Le maximum de points est attribué aux contrats couvrant les résidences secondaires en inclusion, une note intermédiaire est décernée aux contrats les couvrant en option.

Terrains : Les contrats couvrant les terrains obtiennent des points.

La note « Biens couverts » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Travaux immobiliers hors construction

Couverture du domaine : les contrats couvrant les litiges liés aux travaux immobiliers hors construction (type travaux de rénovation ou d’embellissement) obtiennent des points.

Montant maximum des travaux : les contrats ne limitant pas le montant des travaux objets du litige obtiennent la note maximale. Pour les autres, le montant est positionné sur le marché : plus ils sont élevés, meilleure est la note. Les contrats qui permettent de rehausser ce montant sur option obtiennent des points supplémentaires.

La note « Travaux immobiliers hors construction » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Travaux immobiliers de construction

Couverture du domaine : les contrats couvrant les travaux immobiliers de construction quels qu’ils soient obtiennent des points.

Type et montant de travaux : les contrats couvrant les litiges liés aux travaux soumis à une autorisation préalable obtiennent des points. Puis le montant des travaux objets du litige est étudié : les contrats ne prévoyant pas de montant plafond ont obtenu la meilleure note. Pour les autres, les montants sont positionnés sur le marché : les moins bonnes notes sont décernées aux contrats prévoyant les montants les plus faibles.

Nous notons de la même manière la couverture des travaux soumis à un permis de construire, et celle des travaux nécessitant la souscription d’une assurance obligatoire dommage-ouvrage. Pour ce dernier type de travaux, les contrats prévoyant la couverture des litiges survenant avant la réception des travaux obtiennent également des points supplémentaires.

La note « Travaux immobiliers de construction » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Occupation du logement

Couverture du domaine : les contrats couvrant les domaines suivants obtiennent des points : troubles de voisinage, mitoyenneté et servitudes de passage, bornage, copropriété, procédures d’expropriation, litiges liés à la location du bien lorsque l’assuré est locataire, litiges avec les indivisaires, les associés de SCI, ou les nu-propriétaires et liés à l’occupation ou l’entretien du bien.

La note « Occupation du logement » est une moyenne des notes décrites ci-dessus.

 

Achat ou Vente d’un bien immobilier

Couverture du domaine : les contrats couvrant ce domaine obtiennent des points.

Durée de la couverture : les contrats ne limitant pas dans le temps la couverture des litiges liés à la vente obtiennent des points supplémentaires.

La note « Achat ou Vente d’un bien immobilier » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

La note « Immobilier » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Consommation (coef.3) :

Biens mobiliers et services

Vente classique : les contrats couvrant les litiges liés à la vente physique d’un bien ou d’un service obtiennent des points.

Vente à distance : Les contrats couvrant les litiges liés à la vente à distance d’un bien ou d’un service obtiennent des points : la meilleure note est attribuée aux contrats couvrant toute forme de vente à distance, une note intermédiaire est attribuée aux contrats couvrant uniquement les litiges découlant d’une vente sur internet. Les contrats couvrant la vente à distance uniquement lorsque le vendeur professionnel est domicilié en France sont pénalisés.

Location d’un bien mobilier : Les contrats couvrant les litiges liés à ce domaine obtiennent des points.

Exécution de la prestation de service : Les contrats couvrant les litiges liés à ce domaine obtiennent des points.

Qualité de l’assuré : des points sont attribués si l’assuré acheteur est couvert, si l’assuré vendeur occasionnel est couvert, si l’assuré locataire d’un bien mobilier est couvert, et si l’assuré bailleur d’un bien mobilier est couvert.

 

Véhicules terrestres à moteur

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

Type de litiges couverts : des points sont attribués lorsque les litiges découlant de l’achat, la vente ou la location du véhicule sont couverts, lorsque les litiges découlant de l’entretien ou la réparation du véhicule sont couverts, et lorsque les litiges liés au parking ou au stationnement du véhicule sont couverts.

 

La note « Consommation » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Vie professionnelle de l’assuré (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Organismes sociaux (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant les litiges avec tout organisme social.

 

Santé (coef.2) :

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

Type de litiges couverts : des points sont attribués pour la couverture de chacun des litiges suivants : litiges avec un médecin généraliste ou spécialiste, litiges avec un établissement public, litiges avec un établissement privé, litiges en cas de vol ou agression chez un professionnel de santé.

La note « Santé » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Administration (hors administration fiscale) (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant les litiges avec les services publics, collectivités territoriales ou tout établissement administratif.

 

Administration fiscale (coef.1) :

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

Type d’impôts : le type d’impôts objet du litige est noté.

Des points sont attribués pour chacun des impôts suivants : impôts sur le revenu, impôts locaux en général (note maximale) ou taxe d’habitation uniquement (note intermédiaire).

La note « Administration fiscale » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Défense pénale (coef.2) :

Les contrats couvrant la défense pénale du particulier en cas de faute non intentionnelle obtiennent des points. Dans ce cadre, les contrats n’excluant pas les infractions au Code de la route obtiennent des points supplémentaires.

La note « Défense pénale » est une moyenne pondérée de l’ensemble de ces notes.

 

Successions (coef.1) :

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

Qualité de l’assuré : les contrats couvrant les litiges successoraux lorsque l’assuré est simple bénéficiaire testamentaire obtiennent des points supplémentaires.

Qualité du De cujus : des points sont attribués pour la couverture de chaque type de succession suivant : succession des père et mère de l’assuré, succession des ascendants en ligne directe, succession des ascendants en ligne collatérale.

Qualité des héritiers : la moins bonne note est attribuée aux contrats couvrant seulement les litiges avec les héritiers en ligne directe. La meilleure note est attribuée aux contrats couvrant les litiges avec les héritiers en ligne directe et collatérale.

La note « Successions » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Donations / legs (coef.1) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Le Couple (coef.1) :

Changement de régime matrimonial : les contrats couvrant les litiges liés à ce domaine obtiennent des points.

Séparation du couple : les contrats couvrant les litiges liés à ce domaine obtiennent des points.

Ruptures couvertes : des points sont attribués pour la couverture de chaque type de rupture suivant : rupture de concubinage, dissolution d’un PACS, séparation de corps, tous les cas de divorce (totalité des points) ou divorce par consentement mutuel uniquement (moins de points).

La note « Le Couple » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Filiation / Adoption (coef.1) :

Couverture du domaine : les contrats couvrant les litiges liés à la filiation ou à une procédure d’adoption dans laquelle l’assuré est partie obtiennent la note maximale. Une note intermédiaire est attribuée aux contrats couvrant l’un ou l’autre de ces domaines. La note est nulle pour les contrats ne couvrant aucun d’eux.

Qualité de l’assuré en cas d’adoption : les contrats couvrant les litiges lorsque l’assuré a le statut de parent ou d’enfant dans la procédure d’adoption obtiennent la meilleure note. Les contrats ne couvrant que l’un ou l’autre de ces statuts obtiennent une note plus faible.

La note « Filiation / Adoption » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Incapacité / tutelle / curatelle (coef.1) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Emplois à domicile (coef.2) :

Des points sont attribués lorsque les litiges de l’assuré avec ses employés à domicile sont couverts (jardinier, femme de ménage…).

 

Bail (coef.2) :

Couverture du domaine : des points sont attribués lorsque le contrat prévoit la couverture des litiges découlant du contrat de bail (conclusion, exécution, rupture), lorsque l’assuré est bailleur.

Recouvrement des loyers impayés : des points sont attribués lorsque les litiges découlant des procédures de recouvrement des loyers impayés sont couverts : la note est moindre pour les contrats prévoyant une participation de l’assuré aux frais de recouvrement des loyers ou le prélèvement par l’assureur d’un pourcentage du montant de loyer recouvré. Le maximum de points est obtenu par les contrats ne prévoyant pas ces modalités.

La note « Bail » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

 

Usurpation d’identité (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

E-réputation (coef.1) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Attentat ou agression sur la personne de l’assuré (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Défense pénale de l’assuré (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Vie associative (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Hadopi (coef.1) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant les litiges liés au téléchargement illégal impliquant l’assuré et réalisés à son insu.

 

Scolarité des enfants (coef.2) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant les litiges entre l’assuré et les établissements scolaires ou universitaires de ses enfants.

 

Acquisition / détention de parts sociales (coef.1) :

Des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

 

Actes de cautionnement (coef.1) :

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant les litiges découlant d’actes de cautionnement consentis par l’assuré.

Qualité des personnes pour lesquelles l’assuré se porte caution : des points sont attribués pour la couverture de chaque catégorie suivante : les enfants de l’assuré, les autres membres de la famille de l’assuré, les personnes ne faisant pas partie de la famille de l’assuré.

La note « Actes de cautionnement » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Vie sportive (coef.2) :

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

Type de litiges couverts : des points sont attribués pour la couverture de chacun des litiges suivants : litiges liés à un accident résultant de la pratique d’un sport, litiges portant sur le matériel utilisé pour la pratique du sport, litiges avec l’association, le club ou le professeur de sport.

La note « Vie sportive » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Loisirs et vacances (coef.2) :

Couverture du domaine : des points sont attribués aux contrats couvrant ce domaine.

Type de litiges couverts : des points sont attribués pour la couverture de chacun des litiges suivants : litiges liés à l’achat et à l’exécution de prestations (forfait voyage, billet, hôtel…), litiges liés à une location, litiges liés au vol, à la perte ou à la dégradation des biens de l’assuré.

La note « Loisirs et vacances » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

La note globale « Domaines couverts » est une moyenne pondérée des notes obtenues pour chacun des domaines cités.

ÉTENDUE DE LA PRISE EN CHARGE (COEF.3.5)

Seuils de prise en charge (coef.4) :

Seuil minimum d’intervention en phase amiable : les contrats n’imposant aucun seuil d’intervention pour la prise en charge en phase amiable obtiennent la meilleure note. Les seuils des autres contrats sont positionnés sur le marché, plus ils sont faibles meilleures sont les notes.

Seuil minimum d’intervention en phase judiciaire : ils sont notés de la même manière que pour la phase amiable.

Indexation des seuils d’intervention : les contrats prévoyant l’indexation des seuils d’intervention obtiennent des points supplémentaires.

La note « Seuils de prise en charge » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Délais de carence (coef.3.5) :

Délai de carence global : les contrats n’imposant aucun délai de carence global obtiennent la meilleure note. Le délai de carence global des autres contrats est positionné sur le marché, plus il est faible meilleure est la note.

Délais de carence spécifiques : les contrats ne prévoyant pas de délais de carence spécifiques pour les domaines suivants obtiennent la note maximale : travaux immobiliers hors construction, travaux soumis à déclaration préalable, travaux soumis à permis de construire, travaux nécessitant la souscription d’une assurance obligatoire, troubles de voisinage, mitoyenneté et servitudes de passage, bornage, copropriété, procédures d’expropriation, litiges liés à la location du bien, litiges avec les indivisaires, associés de SCI ou nus-propriétaires, vie professionnelle de l’assuré, successions, filiation / adoption, couple, bail, administration fiscale, incapacité / tutelle / curatelle, donations / legs. Les contrats prévoyant des délais de carence spécifiques sont positionnés sur les domaines concernés. Plus les délais sont faibles meilleures sont les notes.

La note « Délais de carence » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Plafonds globaux de prise en charge (coef.3.5) :

Plafond global en phase amiable : les contrats ne prévoyant pas d’enveloppe globale de prise en charge en phase amiable obtiennent la note maximale. Pour les autres contrats, le plafond de prise en charge en phase amiable est positionné sur le marché, plus il est élevé meilleure est la note.

Plafond global de prise en charge : deux simulations sont créées afin de pouvoir comparer les plafonds exprimés par sinistre, par année, par année et par sinistre. La première permet de calculer la somme restant à la charge de l’assuré pour un sinistre d’un montant total de 50 000 €, s’écoulant sur trois ans. Les restes à charge sont positionnés sur le marché, plus ils sont faibles meilleures sont les notes. La seconde permet de calculer la somme restant à la charge de l’assuré pour deux sinistres de 25 000 € traités la même année. Les restes à charge sont positionnés sur le marché, plus ils sont faibles meilleures sont les notes.

Juridictions étrangères assimilées aux juridiction françaises : les territoires suivants sont envisagés : Territoires d’Outre-Mer, Andorre, Monaco, Suisse, Union Européenne, OCDE. S’il est possible d’appliquer le plafond des juridictions françaises devant ces territoires, des points sont attribués pour chacun.

Plafond global pour les autres juridictions étrangères : le plafond de prise en charge pour les autres juridictions étrangères est positionné sur le marché. Plus il est élevé meilleure est la note. Des points supplémentaires sont attribués si une extension de ce plafond est disponible sur option.

La note « Plafonds globaux de prise en charge » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Plafond spécifiques de prise en charge (coef.2.5) :

Les contrats n’imposant aucun plafond spécifique de prise en charge pour les domaines suivants obtiennent des points : travaux immobiliers hors construction, travaux de construction, usurpation d’identité, successions, filiation / adoption, actes de cautionnement, le couple, le bail, administration fiscale, incapacité / tutelle / curatelle, donations / legs.

La note « Plafonds spécifiques de prise en charge » est une moyenne pondérée de chacune des notes obtenues ci-dessus.

 

Montants de prise en charge des frais et honoraires d’avocat (coef.3) :

Sont envisagées les juridictions suivantes : tribunal administratif, tribunal correctionnel en l’absence de constitution de partie civile, tribunal correctionnel avec constitution de partie civile, Cour d’assise avec constitution de partie civile, Cour d’assise sans constitution de partie civile, juge de proximité (civil), Cour de cassation, Conseil d’état. Pour chacune d’elles, la note maximale est obtenue en cas d’absence de plafond spécifique. Sinon, les plafonds sont positionnés sur le marché, plus ils sont élevés meilleures sont les notes.

La note « Montants de prise en charge des frais et honoraires d’avocat » est une moyenne des notes obtenues pour chaque juridiction.

 

Simulations (coef.3.5)

Nous avons créé trois simulations correspondant à trois affaires différentes. Chacune de ces simulations permet d’obtenir la somme restant à la charge de l’assuré après remboursement de l’assureur de protection juridique. Les restes à charge de chaque simulation sont positionnés sur le marché. Plus ils sont faibles, meilleures sont les notes.

 

Simulation 1 :

Expertise amiable 700 €

Honoraires d’avocat -  référé en demande 550 €

Honoraires d’avocat -  assistance à expertise judiciaire 550 €

Honoraires d’expert -  assistance à expertise judiciaire 800 €

Expertise judiciaire 2 000 €

Honoraires d’avocat - Tribunal de grande instance 1 200 €

Frais de déplacement de l’avocat 100 €

Honoraires d’huissier 120 €

Frais irrépétibles 1 000 €

Dépens 300 €

 

Simulation 2 :

Honoraires d’avocat - TGI 1200 €

Honoraires d’avocat -  assistance à expertise judiciaire 550 €

Honoraires d’expert -  assistance à expertise judiciaire 1 500 €

Expertise judiciaire 4 000 €

Honoraires d’avocat – Cour d’appel 1820 €

Honoraires d’huissier 140 €

Frais liés au suivi de l’exécution 200 €

 

Simulation 3 :

Frais d’expertise (expertise amiable + frais d’intervention d’un professionnel spécialisé, exemple : acousticien) 4 200 €

 

La note « Simulations » est une moyenne des notes obtenues pour chaque simulation.

 

La note globale « Étendue de la prise en charge » est une moyenne pondérée de l’ensemble des notes décrites ci-dessus.

GARANTIES ANNEXES (COEF.1)

Plusieurs items entrent en considération :

 

Information juridique par téléphone (coef.3)

Présence de la garantie : des points sont attribués aux contrats prévoyant cette garantie.

Limitation de la garantie : les contrats ne limitant pas le nombre d’appels de l’assuré obtiennent la note maximale. Sinon, le nombre d’appels est positionné sur le marché, plus ce nombre est grand meilleure est la note.

La note « Information juridique par téléphone » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Aide à la signature d’un contrat (coef.2)

Présence de la garantie : des points sont attribués aux contrats prévoyant cette garantie.

Prise en charge financière : des points sont attribués lorsque le contrat prévoit la prise en charge financière de la consultation d’un avocat. Le montant de cette prise en charge est évalué : lorsqu’il n’est pas plafonné, la note est maximale. Dans le cas contraire, le montant est positionné sur le marché, plus il est élevé meilleure est la note.

La note « Aide à la signature d’un contrat » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

 

Intervention d’un professionnel en cas de contrôle fiscal (coef.0.5)

Des points sont attribués aux contrats prévoyant l’assistance d’un professionnel si l’assuré fait l’objet d’un contrôle fiscal.

 

Remboursement des loyers impayés (coef.0.5)

Des points sont attribués aux contrats prévoyant cette garantie.

 

Remboursement du coût du stage de récupération de points du permis de conduire (coef.1)

Des points sont attribués aux contrats prévoyant cette garantie.

 

Remboursement du coût d’un nouveau permis de conduire (coef.1)

Des points sont attribués aux contrats prévoyant cette garantie.

 

La note globale « Garanties annexes » est une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

TARIFS (COEF.1)

Attention : lorsque le contrat exposé dans notre guide propose plusieurs formules, seul le tarif de la formule la plus couvrante est indiqué.

Les tarifs sont notés selon deux profils : un assuré célibataire de 35 ans, salarié et résidant à Bordeaux, et un assuré marié avec un enfant, de 45 ans, médecin généraliste à Paris. Pour chaque profil, le tarif est positionné sur le marché. Plus il est bas, meilleure est la note.

La note globale « Tarifs » est une moyenne des notes obtenues pour chaque profil de simulation.

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