Fiche pratique sur la Protection Juridique 

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Longtemps considérée comme un micromarché s’adressant essentiellement à des cibles aguerries et demandeuses, l’assurance de Protection Juridique évolue depuis une dizaine d’années. C’est désormais un marché de plus en plus dynamique, avec une croissance de 5 % pour l’année 2012, et une croissance moyenne de 9 % sur les 10 dernières années. Ces chiffres sont supérieurs à ceux du marché de l’assurance dommage de manière générale, et s’expliquent par une orientation stratégique des assureurs vers le domaine de la Protection Juridique

Qu’est ce que l’assurance de protection juridique ?

L’assurance de Protection Juridique est définie par l’article L 127-1 du Code des Assurances comme « l’opération consistant (…) à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers (…) ». Le rôle de l’assureur est donc clair : il prend en charge les frais engagés par l’assuré pour se défendre mais n’a pas vocation à s’intéresser au montant ou au règlement de l’indemnisation.

L’assurance de protection juridique peut intervenir à deux niveaux : en phase amiable, et / ou en phase judiciaire.

La phase amiable permet de tenter une résolution du conflit en amont d’un procès. Tout particulier peut demander ce mode de résolution à condition que l’autre partie y consente. Le but est d’obtenir une solution au litige sans intervention du juge, qui doit être acceptée par les deux parties. C’est un moyen d’éviter la longueur d’un procès, et de désengorger les tribunaux. Plusieurs modes alternatifs de règlement des conflits peuvent être mis en œuvre, tels que la conciliation ou la médiation. L’assureur couvrira les frais des intervenants ou des expertises nécessaires à la recherche de l’accord. Bien moins coûteuse qu’un procès, cette phase est privilégiée par les assureurs et permet la résolution de près de 80 % des litiges.

Lorsqu’une résolution amiable n’est pas souhaitée, ou qu’elle n’est pas concluante, est alors envisagé le règlement judiciaire du litige. La solution sera rendue au terme d’un procès. L’assureur couvrira à ce niveau les frais et honoraires d’avocat déboursés au cours de la procédure, les éventuels frais d’huissier, d’expert, d’expertise judiciaire etc…

L’évolution des contrats de Protection Juridique

Dans les années 1990, les assurances de Protection Juridique étaient systématiquement incluses dans les contrats d’assurance dommage, tels que les contrats multirisques habitation. L’autonomisation progressive de la garantie a débuté dans les années 2000, et l’on trouve aujourd’hui deux écoles : de plus en plus d’acteurs lancent leurs contrats de Protection Juridique autonomes. D’autres, plus traditionnels, préfèrent inclure les garanties de Protection Juridique dans les contrats d’assurance dommage uniquement. Cette seconde pratique est cependant de plus en plus rare. Nous avons fait le choix, pour chacun de nos bancs d’essai, de n’évaluer que les contrats pouvant être souscrits de manière autonome.

Quelques précisions juridiques

Principe de subsidiarité

L’aide juridictionnelle permet sous conditions de ressources de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice. La loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme sur l’assurance de Protection Juridique a instauré le principe de subsidiarité, en vertu duquel la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque ces frais sont déjà couverts par un dispositif de protection juridique.

Libre choix de l’avocat

La loi du 19 février 2007 a précisé l’article L 127-3 du Code des Assurances, qui prévoit désormais que l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré « sans demande écrite de sa part ». Cet article consacre le principe du libre choix de l’avocat par l’assuré, et condamne certaines pratiques antérieurement appliquées, tels que les accords entre avocats et assureurs sur le tarif des honoraires. Le libre choix de l’avocat est rappelé dans toutes les conditions générales des contrats de Protection Juridique. Au niveau européen, ce principe a été récemment accentué dans un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 7 novembre 2013 : il est affirmé que l’assuré peut choisir l’avocat de son choix ou toute personne externe habilitée à la conseiller. L’assureur doit alors prendre en charge les frais décrits par son contrat et ne peut apprécier l’opportunité du recours à une personne externe plutôt qu’un avocat pour s’opposer au paiement. Aucune clause ne peut être insérée en ce sens dans le contrat d’assurance de Protection Juridique.

Le contenu des contrats de Protection Juridique

Les domaines couverts

Il faut dans un premier temps distinguer les contrats de Protection Juridique s’adressant aux particuliers et couvrant les domaines liés à la vie courante, des contrats de Protection Juridique destinés aux professionnels, dont la vocation est naturellement de couvrir des domaines axés sur la vie professionnelle du chef d’entreprise, et de manière plus large sur la vie de l’entreprise.

Que le contrat s’adresse à l’une ou l’autre de ces cibles, il peut être construit de deux manières différentes : les contrats « Tout sauf… » couvrent tous les domaines sauf exceptions expressément mentionnées dans les conditions générales (à condition d’entrer dans le cadre privé pour les particuliers, ou professionnel le cas échant). Ces contrats sont donc très couvrants. Ils sont néanmoins rares, l’assureur limitant la plupart du temps son champ d’intervention à certaines catégories de litiges listées de manière exhaustive dans les conditions générales.

De manière générale, tous les grands domaines de la vie privée de l’assuré sont susceptibles d’être couverts au titre d’un contrat de Protection Juridique « Particuliers » : immobilier, consommation, loisirs, famille (séparation du couple, procédures d’adoption, filiation, procédure de mise sous tutelle, curatelle, successions, donations…), vacances, emplois familiaux, défense pénale (pour une faute non intentionnelle de l’assuré). On retrouve très fréquemment la couverture du domaine de la vie professionnelle de l’assuré salarié, permettant la prise en charge des frais liés aux litiges avec son employeur et découlant de la rupture ou de l’exécution de son contrat de travail. Certains domaines spécifiques sont plus rarement couverts, ou sur option : nous pouvons citer à titre d’exemple la prise en charge des frais liés aux litiges découlant d’un contrat de bail où l’assuré est bailleur, celle des frais liés aux litiges rencontrés avec l’administration fiscale, ou découlant d’actes de cautionnement consentis par l’assuré. Enfin, de plus en plus de contrats couvrent les domaines des risques « émergents » tels que les risques internet : E-réputation, téléchargements illégaux effectués à l’insu de l’assuré…

Les domaines susceptibles d’être couverts dans les contrats destinés aux professionnels sont les suivants : activité de l’entreprise (litiges avec la clientèle, les fournisseurs, les sous-traitants, les associés, les prestataires, les concurrents…), conflits individuels de travail, défense pénale du dirigeant et des salariés, biens mobiliers professionnels et biens fonciers et immobiliers, administration (hors administration fiscale). Certains autres domaines sont pris en charge par les contrats les plus couvrants, tels que les litiges liés au recouvrement de créances, ceux liés à la protection sociale ou à un redressement URSSAF, aux infractions au Code de la route commises par le dirigeant ou ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. On retrouve également dans ces contrats la tendance actuelle visant à couvrir les risques internet, ainsi certains contrats proposent la prise en charge des litiges liés à l’E-réputation de l’entreprise.

Les services annexes

Des services annexes à la garantie de Protection Juridique sont généralement proposés, en dehors de tout litige ou en prévention de ce dernier. Il s’agit très fréquemment d’un service d’informations téléphoniques, mais ce peut être également un service de conseils lors de la signature d’un contrat, voire d’une aide personnalisée à la rédaction d’un contrat, d’un service d’assistance par un professionnel lorsque l’assuré fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle URSSAF (dans le cadre de sa vie professionnelle). Certains contrats prévoient également des prestations intégrant une prise en charge financière indépendante de celle prévue au titre de la Protection Juridique, tels que le remboursement des loyers impayés, le remboursement du coût du stage de récupération de points du permis de conduire, ou le remboursement du coût d’un nouveau permis de conduire.

Les services annexes des contrats destinés aux professionnels peuvent être plus fournis, avec la proposition d’un service de recherche d’aides financières ou de subventions pouvant être attribuées à l’entreprise, l’assistance à la communication ou à la gestion de crise au sein de l’entreprise. Certaines offres prévoient des prestations de scoring financier, destinées à délivrer des informations sur la santé financière des entreprises, ou encore une assistance psychologique pouvant être mise en œuvre en cas de besoin des salariés de l’entreprise.

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